Les préfets doivent recenser pour la fin de l'année les schémas départementaux d'installation des gens du voyage

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a demandé aux préfets de lui présenter avant la fin de l'année les schémas départementaux d’installation des gens du voyage, confirmant dans le même temps qu'il allait créer un "délit de violation de la propriété privée" visant notamment les nomades. Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, jeudi dernier, qu’il prépare un projet de loi réformant le Code pénal. Les gens du voyage sont visés par l'article 49 du «brouillon». Celui-ci prévoit six mois de prison et 3 000 euros d'amende pour le fait de «s'installer dans un bien immobilier appartenant à autrui», avec confiscation du véhicule et suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Dans une interview au «Journal du Dimanche» (29 septembre 2002), le ministre souligne qu'il n'y a que 24 départements qui ont un plan, ajoutant : "On parle beaucoup et on ne fait rien, c'était la politique d'avant ! Chacun doit comprendre que les choses ont changé". "Les gens du voyage, note M. Sarkozy, sont pour la plupart honnêtes mais quand ils arrivent à 80 caravanes dans un village, s'installent sur un terrain sans l'autorisation du propriétaire... et restent pendant trois semaines au mépris des conditions sanitaires les plus basiques et que, de ce campement, je peux suivre l'évolution de la courbe de l'insécurité dans les 30 km alentour, dois-je rester les bras ballants ?" Il ajoute que, "s'ils ne partent pas d'eux-mêmes, la police et la gendarmerie pourront saisir les véhicules". "De plus, déclare encore le ministre, lorsque l'on fait un contrôle et que l'on s'aperçoit que dans le campement où personne ne travaille les caravanes sont tractées par des BMW ou des Mercedes, je souhaite savoir - non parce que ce sont des Roms ou des Tziganes mais parce qu'ils n'ont pas de revenus - comment ils peuvent se payer ce type de voitures".

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